Source : site web de la Cour suprême de la République d’Oudmourtie

Verdicts injustes

L’appel a confirmé le verdict de Potapov et Gobozev. Ils paieront une amende pour avoir pratiqué une religion non interdite

Oudmourtie

Le 18 juin 2024, le collège judiciaire de la Cour suprême de la République d’Oudmourtie a confirmé le verdict prononcé contre Sergueï Gobozev et Mikhaïl Potapov. Les hommes devront payer respectivement 450 000 et 400 000 roubles. Le tribunal a ignoré les arguments que les défendeurs ont cités dans leurs appels.

Gobozev et Potapov considèrent le verdict de première instance comme illégal. Ils sont convaincus qu'ils sont persécutés uniquement parce qu'ils sont des Témoins de Jéhovah chrétiens, professant leur religion d'une manière non interdite par la loi sans aucun signe d'extrémisme. « En me déclarant coupable », a déclaré Sergueï Gobozev, « le tribunal n’a pas déterminé quelles conséquences ont résulté de mes actions... et ne les a pas reflétés dans le verdict."

Sergueï Gobozev a attiré l’attention de la cour d’appel sur de nombreuses violations du droit procédural, notamment celles liées à l’examen et aux preuves matérielles. Aucun des témoins interrogés n’avait jamais entendu de déclarations extrémistes de sa part.

Mikhaïl Potapov a souligné qu’il était accusé d’avoir participé à des services religieux pacifiques, auxquels il n’a même pas assisté. Il a également noté dans sa plainte que l’État et tous les fonctionnaires sont tenus de maintenir la neutralité et l’impartialité, ils n’ont pas le droit d’évaluer la légitimité des croyances religieuses et de déterminer ce qu’ils peuvent croire et ce qu’ils ne peuvent pas croire.

Pour rendre sa décision, la cour d’appel n’a pas appliqué les dispositions de l’article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Le cas de Gobozev et Potapov à Votkinsk

Historique de l’affaire
Le retraité et vétéran du travail Sergueï Gobozev et le technicien de réparation Mikhaïl Potapov de Votkinsk ont été arrêtés en janvier 2021. Le Comité d’enquête les a accusés d’avoir organisé l’activité d’une organisation extrémiste uniquement parce que les hommes se sont réunis avec des amis pour discuter de la Bible. En conséquence, Potapov a passé 4 mois en détention provisoire et Gobozev – en résidence surveillée. Tous deux ont ensuite été interdits de certaines activités. En septembre 2021, l’affaire a été portée devant les tribunaux. Au cours des audiences, on a appris que les témoins de l’accusation avaient subi des pressions et que leurs témoignages avaient été falsifiés. En mars 2024, le procureur a requis 6,5 ans de prison pour les croyants, mais le tribunal a imposé des amendes aux deux : 450 000 roubles pour Gobozev et 400 000 pour Potapov. La cour d’appel a laissé la décision en vigueur.
Chronologie

Personnes impliquées dans l’affaire

Affaire pénale

Région:
Oudmourtie
Localité:
Votkinsk
Soupçonné de:
« au cours de réunions religieuses illégales organisées et dirigées par Gobozev et Potapov, des articles du livre « Sainte Écriture - Traduction du monde nouveau » ont été étudiés » (de la décision de poursuivre en tant qu’accusé)
Numéro de dossier:
12102940001000201
Initié:
20 janvier 2021
Stade actuel:
Le verdict est entré en vigueur
Enquête:
Direction des enquêtes du Comité d’enquête de la Fédération de Russie pour la République d’Oudmourtie
Article du Code pénal russe:
282.2 (1)
Numéro de l’affaire devant le tribunal:
1-6/2024 (1-9/2023; 1-25/2022; 1-542/2021)
Cour:
Воткинский районный суд Удмуртской Республики
Juge:
Тамара Макарова
Historique de l’affaire